Dominique VOLLES - Secrétaire indépendante
3, rue de l'Ecole - 57070 MEY 

Tél. 06 30 11 57 31
Courriel : [email protected]
Site Internet : https://www.dominiquevolles.fr
Siret 910 653 203 00018 

Conditions Générales de Vente de Prestations de Services - CGV

Article 1. Objet
Toute commande de prestation de service passée à Dominique VOLLES, secrétaire indépendante, 3 rue de l'Ecole à 57070 MEY (Micro-entreprise SIRET 910 653 203 00018), ci-après dénommée " la Prestataire" implique que " le Client " a pris connaissances des présentes CGV et les accepte sans réserve. Aucune condition particulière ou générale ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

Article 2. Lieu d'intervention
Les prestations sont réalisées dans les locaux de la Prestataire (son domicile), en télétravail, ou dans ceux du Client sur site, sur le matériel du Client, après accord des deux parties. 

La Prestataire s'engage à donner satisfaction au Client par son expérience, son savoir-faire et son professionnalisme et à respecter les délais convenus lors des commandes. 

Article 3. Devis
Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement établi par la Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer, les tarifs appliqués, les délais de livraison, les conditions de règlement ainsi que toute autre condition particulière définie avec le Client.
Validité du devis : un mois.
En cas de litige, le devis accepté par le Client constituera la preuve de l'accord entre les parties.

Article 4. Commande

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à la Prestataire, par tout moyen à sa convenance, le devis signé, daté, accompagné de la mention " Bon pour accord " et de son cachet commercial.  Le devis vaut ainsi bon de commande et acceptation sans réserve des présentes CGV.
  

Article 5. Exécution des commandes
La Prestataire s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté, les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités.
La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais.
Les délais de livraison n'étant donnés qu'à titre indicatif, leur dépassement ne pourra donner lieu, au profit du Client, à aucune allocation de dommages et intérêts, pénalités pour retard ou annulation de commande.
Le Client s'engage à mettre à la disposition de la Prestataire tous les éléments nécessaires à l'exécution de la prestation définie. En cas de retard, d'insuffisance ou d'absence de transmissions de ces données, la Prestataire ne pourra être tenue pour responsable du report de la livraison de la commande. La Prestataire se réserve le droit d'annuler la commande.

Article 6. Tarifs
Les tarifs appliqués, exprimés en euros, sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et ne sont pas soumis à la TVA, conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts. 

De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, la Prestataire, s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés au prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV. 

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de la Prestataire. Ainsi les tarifs indiqués sur les supports de communication de la Prestataire, sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Les tarifs sont majorés des éventuels frais d'affranchissement, d'impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d'une prestation d'envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d'affranchissement au tarif en vigueur sera demandée.
Toute prestation sur site, au-delà de 30 km (cumul aller/retour) du domicile de la Prestataire, peut éventuellement faire l'objet d'une majoration pour frais de carburant. 

Les travaux demandés en urgence peuvent faire l''objet d'une majoration de 25% à 50% selon la demande. Seule la Prestataire, peut juger en toute liberté si la majoration s’applique ou non, en le précisant sur le devis.
 

Article 7. Droit de Rétractation et d'Annulation du Client
Un droit de rétractation sera accepté, dans la limite de 7 jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de 7 jours. Dans ce cas, il ne sera facturé aucun frais au client. Cependant, si un acompte a été versé par le Client, il ne lui sera pas restitué. Les annulations doivent être annoncées au maximum 48h avant le début de la prestation.
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée.

Par voie de conséquence, les documents réalisés en totalité ou en partie par la Prestataire et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de la Prestataire, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

Toute annulation doit être confirmée par le Client à la Prestataire par écrit et dans les plus brefs délais. 

Article 8. Droit d'annulation de la Prestataire
En cas d'annulation d'une commande en cours de réalisation par la Prestataire, cette dernière s'engage à rembourser au Client la prestation déjà réglée mais non réalisée.
La Prestataire doit confirmer cette annulation par écrit au Client.

Article 9. Modalités de paiement
A chaque fin de prestation ponctuelle ou à chaque fin de mois pour les prestations permanentes, la Prestataire établit une facture.
Le règlement des prestations s'effectue à 30 jours date de facture soit par chèque, soit par virement bancaire.
Aucun escompte n'est applicable en cas de paiement anticipé par le Client.

Article 10. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce, sont exigibles sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l'indemnité forfaitaire de 40 €.

La Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du Client après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11. Confidentialité et droit de propriété intellectuelle
La Prestataire s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concept dont elle pourrait avoir connaissance, avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité de la Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données notamment par internet.

Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer la Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toutes informations à caractère sensible.

De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, la Prestataire s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

La Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles, courriers, tableaux, autres travaux réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services aux clients.

Le Client s’interdit donc toutes reproductions ou exploitations des dits modèles, courriers, tableaux, ou autres travaux réalisés sans autorisation, écrite, et préalable de la Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
La Prestataire se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l'honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, ...).

Article 12. Cas de force majeure
La responsabilité de la Prestataire ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure.
A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieure, imprévisible et irrésistible au sens de l'Article 1148 du Code Civil.

Article 13. Droit applicable et juridiction compétente
Tous litiges relatifs à l’application ou l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français. 

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté  devant le tribunal compétent de Metz (57000).

Les CGV pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.